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Créances commerciales incontestées : ce que prévoit la loi du 23 avril 2026
- Décision
- 23 avril 2026
- Publication
- 28 septembre 2026
- Dernière mise à jour
- 28 septembre 2026
La loi du 23 avril 2026 crée un cadre dédié au recouvrement de certaines créances commerciales incontestées par commissaire de justice. Son application suppose cependant de vérifier les conditions légales et réglementaires du dossier.
Ce que l’on sait
Selon Légifrance, la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 prévoit une procédure simplifiée pour une créance facturée entre commerçants.
Le texte prévoit l’intervention d’un commissaire de justice à la demande du créancier.
L’éligibilité dépend des conditions prévues par les nouveaux articles du Code des procédures civiles d’exécution et de leurs textes d’application.
Ce que cela ne permet pas d’affirmer
Une facture contestée n’entre pas automatiquement dans le champ d’une créance incontestée.
L’existence d’une facture ne suffit pas à établir toutes les conditions de la procédure.
Ce contenu général ne détermine pas l’option adaptée à un dossier particulier.
Vous êtes concerné : que faire ?
01
Qualifier la créance
Vérifiez les parties, le contrat, la facture, l’échéance et la réalité de toute contestation.
02
Rassembler les preuves
Conservez commande, exécution, réception et relances.
03
Contrôler les textes applicables
Vérifiez la version en vigueur et les éventuels textes réglementaires.
04
Choisir la voie appropriée
Comparez amiable, procédure simplifiée et autres voies avec le professionnel compétent.
Points de vigilance
- —Ne pas présenter la procédure comme automatique.
- —Ne pas masquer une contestation existante.
- —Ne pas confondre ce dispositif avec la procédure des petites créances.
Sources consultées
Légifrance
Loi n° 2026-307 du 23 avril 2026
Journal officiel du 24 avril 2026
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