Mentions légales

Le site internet precontentieux.com, ci-après dénommé le « Site », est édité par :

Michael Sagbo, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Précontentieux, immatriculé au Registraire des entreprises du Québec.

Nom commercial :

Précontentieux

Numéro d’entreprise du Québec (NEQ) :

2278584976

Adresse professionnelle :

1 Place Ville-Marie, Montréal (Québec) H3B 2C4, Canada

Adresse en France :

11 Boulevard Brune, 75014 Paris, France

Téléphone :

09 80 80 53 00

Courriel relatif à la protection des données personnelles :

dpo@precontentieux.com

Le directeur de la publication du Site est :

Michael Sagbo, exploitant de Précontentieux.

Précontentieux exerce une activité de recouvrement amiable de créances pour compte de tiers.

Dans le cadre des missions qui lui sont confiées par ses clients créanciers, Précontentieux intervient notamment afin d’assurer le suivi des créances, les démarches de recouvrement amiable, les échanges avec les débiteurs, la recherche de solutions de règlement et le suivi des paiements.

Lorsque la nature ou l’évolution d’un dossier le nécessite, celui-ci peut être transmis ou orienté vers un professionnel légalement habilité, notamment un avocat ou un commissaire de justice.

Précontentieux n’est ni un cabinet d’avocats ni une étude de commissaires de justice et n’exerce pas les activités légalement réservées à ces professions.

Le Site est hébergé au moyen des services fournis par :

Le nom de domaine et certains services techniques associés au Site peuvent être administrés par des prestataires distincts de l’hébergeur.

Dans le cadre de l’exploitation du Site et de son activité de recouvrement de créances, Précontentieux est susceptible de traiter des données à caractère personnel relatives notamment à ses clients, aux débiteurs, aux utilisateurs du Site et aux personnes entrant en communication avec ses services.

Les conditions dans lesquelles ces données sont collectées, utilisées, conservées, communiquées et protégées sont détaillées dans la Politique de confidentialité et de protection des données personnelles accessible sur le Site.

Toute personne concernée peut exercer les droits qui lui sont reconnus par la réglementation applicable en adressant sa demande à :

dpo@precontentieux.com

Dans le cadre de la gestion des dossiers, de la relation avec les clients créanciers et des échanges avec les débiteurs, les communications téléphoniques avec Précontentieux peuvent faire l’objet d’un enregistrement audio et d’une transcription automatisée, notamment à des fins de traçabilité, de suivi des échanges et de conservation probatoire lorsque celle-ci est nécessaire et juridiquement justifiée.

Les personnes concernées sont informées de ce traitement conformément à la réglementation applicable.

Les finalités du traitement, ses bases juridiques, les catégories de destinataires, les durées de conservation ainsi que les modalités d’exercice des droits des personnes concernées sont précisées dans la Politique de confidentialité et de protection des données personnelles.

Le Site, sa structure générale ainsi que les contenus qui le composent, notamment les textes, éléments graphiques, illustrations, photographies, logos, signes distinctifs, documents et éléments audiovisuels appartenant à Précontentieux sont protégés par les législations applicables relatives à la propriété intellectuelle.

Sauf autorisation préalable et écrite de Précontentieux ou disposition légale contraire, toute reproduction, représentation, adaptation, extraction, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, des éléments protégés du Site est interdite.

Les marques, dénominations, photographies, illustrations, logiciels et autres contenus appartenant à des tiers demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.

Précontentieux s’efforce d’assurer l’exactitude et l’actualisation des informations diffusées sur le Site.

Les informations accessibles sur le Site sont fournies à titre général et informatif. Elles ne constituent pas, à elles seules, un avis ou un conseil juridique individualisé.

Chaque dossier de recouvrement est susceptible de présenter des circonstances particulières nécessitant une appréciation spécifique.

Précontentieux met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires afin d’assurer l’accessibilité et le bon fonctionnement du Site.

Précontentieux ne saurait toutefois garantir une disponibilité permanente et ininterrompue du Site et peut procéder à des opérations de maintenance, de sécurité ou de mise à jour susceptibles d’en limiter temporairement l’accès.

Précontentieux ne pourra être tenu responsable des interruptions ou dysfonctionnements résultant notamment d’un cas de force majeure, d’un incident affectant les réseaux de télécommunication, d’une intervention d’un prestataire tiers ou de circonstances indépendantes de sa volonté, sous réserve des dispositions impératives applicables.

Le Site peut contenir des liens permettant d’accéder à des sites ou services exploités par des tiers.

Précontentieux n’exerce aucun contrôle général sur ces sites tiers et ne saurait être responsable de leur contenu, de leur disponibilité ou de leurs pratiques en matière de protection des données.

Les présentes mentions légales sont régies par les lois applicables dans la province de Québec, Canada, compte tenu du lieu d’établissement de Précontentieux.

Les relations contractuelles entre Précontentieux et ses clients créanciers sont régies par le droit applicable dans la province de Québec, sous réserve de toute disposition impérative à laquelle les parties ne peuvent légalement déroger.

Le débiteur n’est pas client de Précontentieux et n’est pas partie au contrat conclu entre Précontentieux et le créancier. La présente clause de droit applicable n’a donc ni pour objet ni pour effet de soumettre contractuellement le débiteur au droit québécois.

Lorsque Précontentieux intervient dans le recouvrement d’une créance en France, les dispositions impératives françaises applicables au recouvrement amiable de créances et aux relations avec le débiteur demeurent applicables lorsqu’elles régissent la situation concernée.

Aucune disposition des présentes mentions légales ne saurait écarter une règle impérative applicable.