Gérer les retards de paiement
Pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 € : comment fonctionnent-elles ?
Dans les relations entre professionnels soumises au droit français, un retard de paiement peut entraîner des pénalités et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Leur application suppose une facture et des conditions conformes au cadre légal.
Quand les pénalités commencent-elles ?
Le Code de commerce prévoit que les pénalités sont exigibles sans rappel à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Les conditions de règlement doivent préciser leurs modalités et leur taux.
- —Identifier la date d’échéance applicable
- —Calculer sur la période réelle de retard
- —Conserver le détail du calcul
Quel taux appliquer ?
À défaut de stipulation, le taux légalement prévu est lié au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points. Un taux contractuel peut être prévu, mais il ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Vérifiez le texte à jour pour la période concernée.
L’indemnité forfaitaire de 40 €
Cette indemnité est due de plein droit au créancier professionnel pour frais de recouvrement. Elle doit être mentionnée dans les conditions de règlement et sur la facture. Une indemnisation complémentaire peut être demandée si les frais exposés dépassent 40 €, sur justification, sous réserve des exceptions légales.
- —Erreur fréquente : appliquer mécaniquement ces règles à un consommateur
- —Point de vigilance : vérifier le droit applicable et la qualité des parties
En conclusion
Ces sommes encadrent le coût du retard mais ne remplacent ni une facture conforme ni une gestion active de l’impayé. Pour un cas particulier, faites vérifier le calcul et son fondement.